FACTURES AU CAMBODGE
EDITION DE FACTURES AU CAMBODGE______
Le décret sur l'édition de factures au Cambodge a été modifié et est effectif depuis le 1er Janvier 2020.
Cela peut demander aux entreprises dans l'hôtellerie, les télécommunications, les lieux de vente d'alcool ou de tabac,
de réviser leurs modèles de factures actuelles au Cambodge. Toutes les sociétés au Cambodge, ou personnes exerçant
une activité commerciale au Cambodge, enregistrées au ministères des taxes sous le régime « réel d’imposition » et
assujettis à la TVA, doivent éditer des factures. Ils sont nonmmés "contribuables".
Ces informations ne sont données qu'à titre informatif. Page mise à jour le Septembre 2022
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LES 3 CATEGORIES DE CONTRIBUABLES AU CAMBODGE______
Petit, moyen ou gros contribuables ("Small, medium or large taxpayers")
Voir la page "Fiscalité entreprises au Cambodge"
LIGNES SUPPLEMENTAIRES SUR LES FACTURES AU CAMBODGE______
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INFORMATIONS GENERALES POUR LES FACTURES AU CAMBODGE______
A- Tous les contribuables au Cambodge, assujettis à la TVA inscrit sous le régime « réel d’imposition » doivent éditer une facture pour chaque vente (fourniture de biens, de matériel, de services, …)
B- Les factures fiscales et les factures commerciales au Cambodge doivent être en langue khmère, avec la possibilité de la deuxième langue anglais, mais sous la langue khmère.
C- Les factures émises doivent inclure les montants totaux en riels khmers. Direction Générale Fiscalité N°4908, du 18 Mars 2019.
D- Les factures doivent être éditées dans un ordre chronologique. Les numéros de série pour les factures de TVA doivent redémarrés au début de chaque année d’imposition.
E- Moyen et gros contribuables qui fournissent des biens ou des services doivent émettre des factures fiscales aux clients qui sont des contribuables assujettis à l'impôt.
F- Moyen et gros contribuables doivent émettre des factures commerciales aux clients qui ne sont pas assujettis à l' impôt.
E- Les petits contribuables doivent émettre des factures commerciales à tous leurs clients : aux petits, moyens, grands contribuables ainsi qu'aux clients qui ne sont pas assujettis à l'impôt.
G- Les moyens et gros contribuables doivent conserver leurs factures pendant 10 ans.
H- Les petits contribuables doivent conserver ...
... Voir Site Privé Membres BCC
1. LES FACTURES FISCALES AU CAMBODGE
Les factures fiscales exigent les données suivantes : Voir site privé Membres
2. LES FACTURES COMMERCIALES AU CAMBODGE
Les factures commerciales exigent les données suivantes : Voir site privé Membres
SANCTIONS_____
Les institutions financières, bancaires, d'assurances..., qui ne sont pas en mesure d'éditer ces factures sont exemptées des obligations de facturation, mais des registres ou documents pourront être demandés et examinés par l'administration fiscale.
Les contribuables moyens et grands ne peuvent pas demander de crédit TVA sur les achats faits auprès de petits contribuables. Cependant, cette TVA sera traitée comme une charge déductible de l'impôt sur le revenu annuel des sociétés en fin d'année.
Toute personne qui émet de fausses factures sera tenue de payer les taxes comme indiqué sur la facture dans les 7 jours de la date d'émission de cette facture.
L'émission de factures fausses ou inexactes, ou ne pas émettre de factures sera sanctionné par la loi fiscale : réévaluation des taxes, fermeture de l'entreprise, amendes pouvant aller jusqu'à dix millions de Riel Khmers ou peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an).
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"GDT LUCKY DRAW"L'APPLICATION DE VERIFICATION DES FACTURES____
Le 05 MAI 2022 - La Direction générale des impôts lance l'application "GDT Lucky Draw" afin que les gens puissent envoyer des factures pour avoir une chance de gagner des prix (des voitures Mazda, des téléviseurs, des téléphones portables et des motos).
- Les clients, lorsqu'ils vont acheter quoi que ce soit, téléchargent la facture sur le site des impôts via l'application.
Un service spécialisé vérifiera si la règle de facturation est correcte ou non, si elle n'est pas correcte, ce sera alors une amende de 2 millions de riels infligée a l'entreprisse qui aura émis une facture non conforme. Depuis le Centre des impôts fait régulièrement rappel sur l'existence de cette application ! Application sur Play store : https://play.google.com/store/apps
POUR MEMOIRE_____
En Avril 2015, Business Center Cambodia avait été informé du changement prochain, du régime fiscal, de "réel estimé", à " réel d'imposition". Après avoir eu documents officiels et formation, dès JUIN 2015, Business Center Cambodia avait organisé une 1ère réunion pour informer et expliquer ce changement important, aux commerçants. Cette réunion avait rassemblé une vingtaine de participants.
Peu de temps après, toujours en 2015, certains établissements de Sihanoukville ont eu obligation d'opérer cette nouvelle forme d'imposition. Business Center Cambodia a adapté ses prestations en proposant un service comptabilité, en joignant à son équipe un expert- comptable assermenté.
Depuis Janvier 2016, alors que le "régime réel d'imposition", a été généralisé, Business Center Cambodia a accompagné un grand nombre d'établissements, dans ce changement, avec des formations individuelles personnalisées. (Quoi déclarer, comment tenir sa comptabilité, comment remplir les feuilles mensuelles de taxes pour la catégorie petit business, comment payer ces taxes, accompagnements au ministère des taxes, suivi de la comptabilité par un expert-comptable...).