FISCALITE ENTREPRISE AU CAMBODGE
REGIME FISCAL D'UNE ENTREPRISE AU CAMBODGE______
Le seul régime fiscal actuel au Cambodge est le "régime réel d'imposition". Le régime fiscal au Cambodge, concerne
toutes les personnes ou entreprises exerçant une activité commerciale au Cambodge (nommées "contribuables").
Il existe 3 catégories de contribuables au Cambodge : petits, moyens et grands. Les contribuables pour suivre la loi sur la fiscalité
au Cambodge, doivent s'enregistrer au ministère des Taxes et doivent obtenir et renouveler une licence (nommée "patente"), chaque
année du 01 Janvier au 31 mars.
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L'IMPORTANCE DE LA CATEGORIE FISCALE______
La catégorie fiscale de votre entreprise au Cambodge, sera décisif pour le prix de la patente annuelle, pour certaines
licences, mais également sur le type de déclarations mensuelles, sur la TVA, sur l'édition des factures...
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REGIME FISCAL ET FORME JURIDIQUE
Pour votre régime fiscal au Cambodge, la catégorie de contribuable auquelle vous allez être rattaché, dépend en
premier lieu de "la forme juridique" de votre entreprise, choisie lors de la création de votre société au Cambodge !
LES 3 CATEGORIES DE CONTRIBUABLES AU CAMBODGE_______
1- Classification au Cambodge des contribuables basée sur le "chiffre d'affaires annuel"
a) Petits contribuables (entreprises individuelles ou partenariats) :
- Pour les secteurs de l'agriculture, du commerce ou des services : Chiffre d'affaires annuel de 250 millions de riels (61 500 USD) à 1 milliard de riels (245 000 USD),
- Pour le secteur industriel : Chiffre d'affaires annuel de 250 millions de riels (61 500 USD) à 1,6 milliard de riels (393 000 USD),
- Chiffre d'affaires ou chiffre d'affaires prévu de plus de 60 millions de riels (14 700 USD) pendant trois mois consécutifs par année civile,
- Participe aux appels d'offres, aux conseils sur les prix ou aux enquêtes sur les prix dans la fourniture de biens et de services.
B) Moyens contribuables :
- Pour le secteur agricole : Chiffre d'affaires annuel de 1 milliard de riels (245 000 USD) à 4 milliards de riels (983 000 USD),
- Pour les secteurs du commerce et des services : Chiffre d'affaires annuel de 1 milliard de riels (245 000 dollars) à 6 milliards de riels (1,4 million de dollars),
- Pour le secteur industriel : Chiffre d'affaires annuel de 1,6 milliard de riels (393 000 dollars) à 8 milliards de riels (1,9 million de dollars),
- Les entreprises constituées d'un bureau de représentation ou de personne morale,
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C) Gros contribuables :
- Pour le secteur agricole : Chiffre d'affaires annuel de plus de 4 milliards de riels (983 000 USD),
- Pour les secteurs du commerce et des services : Chiffre d'affaires annuel de plus de 6 milliards de riels (1,4 million USD),
- L'entreprise est enregistrée en tant que société multinationale ou succursale à l'étranger, ou,
- L'entreprise est enregistrée en tant que "Projet d'Investissement Qualifié" (QIP).
... Suite Site privé Membres BCC
NOTE DU BUSINESS CENTER CAMBODIA______
Il est important d'être bien conseillé lors de la création de votre société au Cambodge et de son enregistrement auprès des différents ministères. Puisque cela va influer sur sa fiscalité... Business Center Cambodia a une parfaite connaissance du sujet pour envisager la meilleure option pour la création de votre entreprise. N'hésitez pas à nous contacter.
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OBLIGATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES OU PERSONNES CONTRIBUABLES______
Les 3 catégories de contribuables ont comme obligations fiscales :
- Remplir les déclarations de revenus mensuelles et annuelles
- Payer les taxes mensuelles :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Retenue à la source (Impôt sur le salaire, taxe sur le loyer..)
Impôt sur les avantages sociaux,
- Paiement anticipé de l'impôt sur les bénéfices (1%)
- Payer les taxes annuelles : Impôt annuel sur les bénéfices.
- Être soumis à des contrôles fiscaux,
- Se conformer aux obligations des contribuables de la réglementation fiscale au Cambodge,
- Gérer la tenue des registres et des documents obligatoires.
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BUSINESS CENTER CAMBODIA réserve l'intégralité de cette information à ses membres
- Déclaration de la TVA au Cambodge
- Déclarations fiscales entreprises
- La patente annuelle
- Entreprises exemptées de taxes au Cambodge
- Fiscalité entreprises "non individuelles"
- Les factures et la facturation