FORMES JURIDIQUES SOCIETES AU CAMBODGE
LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES POURLA CREATION D' ENTREPRISE AU CAMBODGE______
Le choix de la forme juridique est très importante, car que ce soit au niveau du prix pour la création de
société, mais aussi pour les taxes mensuelles ou impôts annuels, cela peut aller du SIMPLE AU TRIPLE !
*Les informations de cette page sont données à titre informatif et sous réserve de modifications par les autorités compétentes"
Page Mise à jour le 14 Août 2023
LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES_____
Les sociétés suivantes sont reconnues par la législation Cambodgienne pour une durée de 99 ans...
Sole Proprietorship ou Entreprise individuelle appelée aussi forme "Business"
Type d'entreprise ou le capital est détenu par 1 seule personne et n'est soumise à aucun article ou règlement. L' actionnaire unique est assujetti à l'impôt sur tous les profits et doit s'inscrire auprès du ministère du commerce. En France l'équivalant serait une 'auto entreprise'.
Public Limited Liability Company ou Société publique à responsabilité limitée (PLC)
Cette structure permet la vente d'actions publiques et doit émettre un minimum de 1000 actions, chacune coûtant au minimum 4000 Riel (KHR- environ 1 Us dollar). La PLC peut avoir entre 2 et 30 actionnaires, leurs responsabilités est limitée à leurs apports en capital. Le capital peut être détenu à 100% par des étrangers, sauf si il y a achats envisagé de terre... Suite Site privé Membres
Limited Liability Company ou Société à responsabilité limitée (LLC)
Semblable à une SARL, elle peut avoir entre 2 à 30 actionnaires, dont la responsabilité dépend de leur capital contributions. La SARL peut être détenue à 100% par des étrangers, à moins achats envisagés de terre ... Suite site privé Membres
Single Member Private Limited Company ou Société à responsabilité limitée à un seul membre
Comme le nom l'indique, cette société a un seul actionnaire et reprend les termes de la LLC. En comparaison en France ce serait une société "unipersonnelle"... Suite site privé Membres
Partnership ou Partenariat
Un contrat entre deux ou plusieurs entités juridiques ou individus pour combiner la propriété, les connaissances, les marchés ... Les associés sont conjointement et solidairement responsables....
Branch Office ou Succursale
Les responsables de la société principale autorisent la vente, l'achat de biens et de services. Elle peut faire de la fabrication, de la transformation et de la construction comme une société locale...
Representative Office ou Bureau de représentation
Cette forme juridique peut intervenir dans la commercialisation de produits, de la mise en contact et peut effectuer des contrats, mais ce bureau de représentation n'est pas autorisé à faire du commerce au Cambodge... Suite site privé Membres
Subsidiary ou Filiale
Pour cette société, au moins 51% de son capital doit être détenu par une ou plusieurs entreprises étrangères. Elle a une personnalité juridique distincte des entités principales... Suite site privé Membres
LES ACTIVITES "CONTROLEES"______
Certains secteurs d'activités sont "contrôlés", et ne pourront être exploités que sous certaines formes juridiques spécifiques comme "PLC", mais surtout il
sera conseillé d'obtenir d'abord, du ministère de laquelle dépend l'activité, la "licence". Parmi les domaines pour lesquels des licences spéciales sont requises :
Insurance licenses ou les licences d'assurance voir auprès du ministère de l'économie et des finances.
Mineral licenses ou les licences minérales voir auprès du ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie.
Oil and Gas licenses ou les licences de pétrole et de gaz voir auprès du Cambodian National Petroleum Autorité.
Tourism licenses ou les licences de tourisme pour exploiter des hôtels, voir auprès du Ministère du Tourisme.
Telecommunications licenses ou les licences des télécommunications voir auprès du ministère des Postes et Télécommunication.
AVIS DU BUSINESS CENTER CAMBODIA
Ce qui va décider de la forme juridique de votre entreprise au Cambodge, c'est l'activité qu'elle va exercer, par exemple, pour faire de l'immobilier,
vous ne pourrez avoir qu'une société avec 51% de partenaires locaux. Mais quand plusieurs choix sont possible, alors il faut bien étudier le sujet
par rapport aux ambitions d'évolution de l'entreprise. Comme vous le verrez sur la page de la "fiscalité entreprises", le choix de la forme juridique
va aussi être décisif de la fiscalité, des taxes de votre entreprise.
.