Imposition des Français au Cambodge


DECLARATIONS DES REVENUS 2019

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Informations pratiques pour les non-résidents

Si vous avez des revenus imposables à déclarer en France, la déclaration en ligne des revenus 2019 est ouverte depuis le 20 avril 2020, 
et vous avez jusqu'au 4 juin 2020 au plus tard pour envoyer votre déclaration. 


 La direction des impôts des non-résidents publie des informations pratiques pour la déclaration des revenus 2019 :
- Pour les Non-résidents, vous avez tout intérêt à déclarer en ligne, car non seulement c'est devenu obligatoire sauf cas exceptionnel,
et de plus, compte tenu de la pandémie mondiale de Covid19 les services postaux internationaux fonctionnent très mal,
voire sont interrompus il y a donc de forts risques qu’une déclaration papier n’arrive pas dans les temps, 
ou n’arrive pas du tout, au Service des impôts des particuliers non-résidents.

- Par ailleurs cette année la déclaration de revenus en ligne permet de bien prendre en compte votre situation fiscale en tant que non résident. 
Le parcours déclaratif a été aménagé pour vous permettre de bénéficier plus facilement du taux moyen d'imposition qui est souvent plus favorable aux usagers non résidents. Choisissez le taux moyen et indiquez vos revenus mondiaux : la situation la plus favorable, entre l'application du taux moyen et l'application du taux minimum, vous sera dans tous les cas automatiquement appliquée.  


TOUTES LES INFORMATIONS SUR LE SITE OFFICIEL IMPOTS.GOUV.FR


Coronavirus - Covid 19 : Pour les particuliers non résidents,  vous devez utiliser la messagerie sécurisée, ou le téléphone + 33 (0) 1 72 95 20 42. La Direction des impôts des non-résidents n'est par contre pas compétente pour répondre aux questions relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, contribution audiovisuelle). Merci aux non résidents de ne prendre contact en cette période que pour les questions urgentes, compte tenu des effectifs restreints.




IMPOTS : COMMENT DECLARER VOS REVENUS EN 2020


Une vidéo simple et efficace pour comprendre en 3mn, comment déclarer vos impôts.



LA DECLARATION EN LIGNE

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Déclarer en ligne, c'est le moyen le plus simple, souple, rapide et sûr de déclarer ses revenus. 

Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier et de vous laisser guider.
Pour vous connecter à votre espace particulier, vous devez vous munir de votre n° fiscal et de votre mot de passe. 

Avec FranceConnect, vous pouvez également vous connecter en utilisant indifféremment une des « identités numériques » partenaires : impots.gouv.fr, AMELI, La Poste ou MobileConnect et moi.



VOUS N'AVEZ PAS ENCORE CREE VOTRE ESPACE ?

Vous allez voir, c'est facile. Pour cela, il vous faut seulement rassembler 3 éléments :

- Votre numéro fiscal
- Votre numéro d'accès en ligne
- Votre revenu fiscal de référence
Il ne vous reste ensuite plus qu'à créer votre espace personnel et à choisir un mot de passe.

  

 CONNECTION OU CREATION DE VOTRE ESPACE





VOUS NE DISPOSEZ D'AUCUN DE CES ELEMENTS ?

Pas de panique, le cadre "Aide" vous propose :  "Vous n'avez pas encore de numéro fiscal ?"


COMMENT PUIS-JE CREER MES IDENTIFIANTS POUR ACCEDER A MON ESPACE PERSONNEL?

Un certain nombre d'informations vous seront alors demandées : 
votre état civil, une adresse postale en France (1er Cas) ou une adresse à l'étranger si vous ne disposez d'aucune adresse en France (2ème cas) et la copie d'une pièce justificative d'identité.
 Un formulaire en ligne vous permet de fournir tous ces éléments.


En tant que non-résident, plusieurs situations peuvent se présenter :

1er cas

 - Vous détenez ou occupez un bien en France
 - Vous avez une adresse de contact en France (ex: adresse d'un avocat, d'un notaire, d'un membre de la famille, ...)

Pour ces cas, dans la rubrique "Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?", en cliquant sur Accès au formulaire , vous devrez indiquer toutes vos informations dans le FORMULAIRE DE CRÉATION D'ACCÈS À L'ESPACE PARTICULIER.


2ème cas

- Vous ne disposez pas d'une adresse de contact en France

Pour ce cas, vous devez indiquer votre adresse à l'étranger dans ce formulaire


Une fois l'ensemble des informations saisies, un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier vous est envoyé.

Après avoir saisi votre adresse mail et votre mot de passe, vous recevez un courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Conservez votre mot de passe pour vos prochaines connexions.

Sachez qu'un nouveau dispositif de sécurisation de votre espace particulier vous est proposé si vous oubliez votre numéro fiscal ou votre mot de passe : un sms vous permet de les récupérer. Pour cela, vous êtes invité à confirmer ou indiquer votre numéro de téléphone portable.

  

 VOIR TOUTES LES QUESTIONS




COMMENT MODIFIER MA DECLARATION D'IMPOTS 2019

Pour accéder au service de modification, sur le site impôt.gouv , entrer dans votre espace personnel en saisissant votre numéro fiscal et votre mot de passe et depuis la page « mes services », cliquer sur le lien « corriger ma déclaration en ligne » afin d'effectuer les rectifications.



AVEC " OUPS.GOUV ", 
VOUS AVEZ DROIT A L'ERREUR

Une page colorée, animée, presque amusante, qui vous fait un peu déculpabiliser d'avoir fait une erreur, et qui vous donne les actions immédiates à entreprendre en ligne, pour rétablir les bonnes informations.

https://www.oups.gouv.fr/



FISCALITE : 
Etes vous résident ou non résident fiscal

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Le non résident fiscal :

La situation du résident fiscal de France s'apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.
Si vous disposez après votre départ de France de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France.


Déterminer si votre domicile fiscal est en France

Primauté des conventions fiscales internationales :

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères 
qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ;
 il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.
En l'absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique.

Droit interne :
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères suivants :

votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.



Conséquences fiscales si vous êtes considéré comme non-résident

Si vous êtes considéré comme non-résident au regard de la convention fiscale internationale et que vous disposez après votre départ de revenus de source française imposables en France en application de cette convention, reportez-vous sur ce lien puis rubrique "Particulier" puis  "Je pars à l’étranger"  et "Je ne suis pas résident de France..." afin de connaître les modalités d’imposition de vos revenus ainsi que les services des impôts compétents.
Les impôts locaux resteront gérés par le service des impôts dont dépend votre immeuble.

Particularité : si vous êtes agent de l’Etat (notion qui ne s’applique pas à tous les fonctionnaires), reportez-vous à l’article 4 B 2 du code général des impôts et à la rubrique Documentation qui vous est dédiée sur impots.gouv.fr 



Le couple mixte

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français
 au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.

Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

- Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France), vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer.
 
- Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :
   - l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
   - les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.


- Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non résident). Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.

Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale  et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.


Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Non résident, vous souhaitez obtenir des informations sur le prélèvement à la source :

Consulter le site sur le prélèvement à la source  (P.A.S)
Téléphoner au 0809 401 401 (Service gratuit + prix appel)
Que faire si votre employeur/caisse de retraite vous applique un taux de P.A.S alors que vous êtes soumis à la retenue à la source spécifique non résident ?


Infos 1er trimestre 2019. Dernière mis à jour Janvier 2020. 



FISCALITE, NON RESIDENTS DE FRANCE : 
LA REFORME FISCALE 2020 QUI ETAIT PREVUE

Info 23 Octobre 2019 :

Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2020 vise à obtenir le report de la réforme de la fiscalité des non résidents à 2021 au lieu de 2020 comme ce qui était prévu.

Nous sommes donc en attente de la réforme ...


VOILA CE QUI ETAIT PREVU POUR 2020 :

Et si votre impôt augmentait de +300% ?
Les Français non résidents sont en colère !
Dès 2020, les résidents fiscaux à l’étranger subiront une forte hausse d’imposition sur leurs retraites et salaires de source française.
La Loi de finances 2019 a en effet supprimé le barème actuel avantageux pour les petits revenus de source française. 
Un taux d’imposition minimal de 20% s’appliquera désormais dès le 1er euro.

Actuellement - Fiscalité en 2019 des revenus français perçus par les non résidents
Pour mesurer l’impact de la loi de finances 2019 sur les revenus des non résidents à partir de 2020,
 il est important de rappeler la règle appliquée actuellement.

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les retraites et salaires de source française sont soumis à une retenue à la source selon un barème particulier prévu à l’article 182 A du CGI.

Fraction des revenus nets imposables inférieurs à 14 605 € : 0%
Fraction des revenus nets imposables compris entre 14 605 € et 42 370 € : 12%
Fraction des revenus nets imposables supérieurs à 42 370 € : 20%

Ainsi les petites retraites perçues par les non résidents sont peu ou pas fiscalisées.


* Calcul de l’impôt 2019, avec comme exemple un résident thaïlandais perçoit 20 000 € de retraite française, soit 18 000 € de revenus nets imposables après l’abattement de 10% pour frais professionnels.
Base imposable : 18 000 €
Tranche inférieure à 14 605 € à 0% = 0 €
Fraction [18 000 - 14 605] x 12% = 407 €
Impôt dû : 407 €

* Calcul de l’impôt 2020 avec notre résident thaïlandais perçoit toujours 20 000 € de retraites françaises, soit 18 000 € de revenus nets imposables après l’abattement de 10% pour frais professionnel

Base imposable : 18 000 €
Taux d’imposition 20%
Impôt dû : 3 600 €  

Alors Pourquoi ?

La raison - Fiscalité en 2020 des revenus français perçus par les non résidents

Suite au rapport d’Anne Genetet, la loi de finances 2019 est venue modifier les règles d'imposition des revenus et retraites de source française. La version de l’article 182 A du Code Général des Impôts en vigueur à partir du 1er janvier 2020 ne prévoit plus l'application d'un barème particulier avec les tranches à 0%, 12% et 20%.

Les retraites et salaires perçus par les non résidents seront par conséquent soumis au taux de 20% dès le premier euro.


Quel sera l’impôt en 2020 sur les revenus français de 2019 ?
Les nouvelles modalités d’imposition des expatriés sur leurs revenus français sont les suivantes :

Suppression du barème 0%, 12% et 20% - Application du taux neutre du prélèvement à la source (article 204 H CGI)
Ce prélèvement ne sera pas libératoire. Il s’agit du même taux que celui appliqué aux résidents fiscaux français pour simplifier la collecte de l’impôt à la source.
Application du taux minimum de 20% dès le 1er euro en année N+1 au moment de la déclaration de revenus avec prise en compte du prélèvement à la source déjà acquitté. 
Pour la fraction de revenus supérieurs à 27 519 €, le taux minimum d’imposition sera de 30%, puis application des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.

En d’autres termes, les retraites et salaires seront imposés selon les mêmes règles que les revenus fonciers.

 

Ces nouvelles modalités d'imposition font peur en raison d'une hausse significative de l'impôt dû en France. 
Mais pas de panique ! Des solutions alternatives existent pour limiter la pression fiscale sur vos revenus français. 
Il s'agit notamment de l'application du taux moyen mondial.

Option pour l’application du taux moyen mondial:
L’article 197  A du CGI prévoit une option d’imposition pour les non résidents. Ces derniers peuvent demander l’application d’un taux moyen d’imposition calculé en prenant en compte l’ensemble des revenus mondiaux.


Comment déterminer ce taux moyen mondial d’imposition ?
Il convient de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’ensemble des revenus mondiaux perçus par le foyer fiscal. Un taux moyen d’imposition est alors calculé, puis il est appliqué uniquement sur les revenus français imposables en France.
Pour bénéficier de cette option, le contribuable doit cocher la case 8TM du formulaire fiscal 2042 et apporter des précisions sur l’intégralité de ses revenus mondiaux. 

Calcul du taux moyen d’imposition : Avec notre résident thaïlandais perçoit 20 000 € de retraite française (soit 18 000 € de revenus nets imposables après l’abattement de 10% pour frais professionnels) et par ailleurs 10 000 € de revenus fonciers allemands.
Base imposable :18 000 € + 10 000 € = 28 000 €
Application barème IRPP : 2 602 €
Ration impôt / revenus imposables : 9,29% → taux moyen mondial
Application du taux de 9,29% sur les revenus nets français (18 000€)
Impôt dû : 1 672 €
 
Les difficultés d’application du taux moyen mondial
Le gouvernement met en avant cette option pour temporiser la colère des non résidents. Mais il apparaît que l’application de ce taux moyen mondial pose de nombreuses difficultés.  

- D’une part, les contribuables non résidents qui ne perçoivent que des revenus de source française sont généralement dans l’incapacité de prouver qu’ils n’ont aucun autre revenu. N’ayant pas de déclaration fiscale dans leur pays de résidence, ils ne pourront justifier leurs situations fiscales mondiales.

- D’autre part, le formalisme administratif et fiscal de chaque pays est différent. L’administration fiscale acceptera-t-elle une attestation de Russie ou de Thaïlande?
En théorie ce taux moyen mondial est intéressant, mais dans la pratique il pose de nombreuses interrogations et engendre un casse tête sans fin pour les ressortissants français.  


Comparaison de l’impôt

Fiscalité actuelle : 407 € 
Nouvelle fiscalité 2020 : 3 600 € → + 800% 
Option taux moyen mondial : 1 672 € → + 300%


La colère des non résidents justifiée

Dans son rapport “La mobilité internationale des français”, la députée Anne Genetet préconisait un rapprochement entre la fiscalité des résidents et celle des non résidents : page 83 “Supprimer la retenue à la source et la remplacer par le nouveau schéma des prélèvements à la source et ainsi rapprocher les modalités de prélèvement sur tous les revenus afin qu'il n'y ait plus qu'un seul mécanisme de contemporanéité de prélèvement.”


En cherchant la simplicité et la clarté des modalités d’imposition, 
la loi de finances 2019 a finalement fait exploser l’imposition des non résidents.


Les Français concernés se demandent où sont l’équité et la justice fiscale ?

A situation différente, il ne peut y avoir une fiscalité identique. Pour rappel, les non résidents font face à des problématiques spécifiques :
- Absence d’accès aux services et aides de l’Etat français, et pourtant ils doivent acquitter la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité ou la cotisation spécifique sur leurs retraites françaises, 
- Adhésion à des assurances santé privées onéreuses correspondant souvent à plusieurs milliers d’euros par an pour couvrir leurs soins de santé 
- Inéligibilité aux dispositifs de réduction et crédit d’impôt.


Alors certes désormais les non résidents sont éligibles au dispositif de défiscalisation immobilière Loi Pinel 
et ils ont la possibilité de déduire de leurs revenus imposables les pensions alimentaires versées. 

Mais dans la majorité des cas, les non résidents ne versent plus de pensions alimentaires à leurs enfants déjà adultes 
et n’ont pas pour objectif d’acheter un bien immobilier pour réduire leur impôt.


Le projet de loi de finances pour 2020 est en cours de discussion.
 Les non résidents et expatriés arriveront-ils à faire entendre leur voix au gouvernement. 

 





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