Imposition des Français au Cambodge


DECLARATIONS DES REVENUS
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Informations pratiques pour les non-résidents


 La direction des impôts des non-résidents publie des informations pratiques pour la déclaration des revenus :

- Pour les Non-résidents, vous avez tout intérêt à déclarer en ligne, car non seulement c'est devenu obligatoire sauf cas exceptionnel,
et de plus, compte tenu de la pandémie mondiale de Covid19 les services postaux internationaux fonctionnent très mal,
voir sont interrompus il y a donc de forts risques qu’une déclaration papier n’arrive pas dans les temps, 
ou n’arrive pas du tout, au Service des impôts des particuliers non-résidents.

- Par ailleurs cette année la déclaration de revenus en ligne permet de bien prendre en compte votre situation fiscale en tant que non résident. 
Le parcours déclaratif a été aménagé pour vous permettre de bénéficier plus facilement du taux moyen d'imposition qui est souvent plus favorable aux usagers non résidents. Choisissez le taux moyen et indiquez vos revenus mondiaux : la situation la plus favorable, entre l'application du taux moyen et l'application du taux minimum, vous sera dans tous les cas automatiquement appliquée.  


TOUTES LES INFORMATIONS SUR LE SITE OFFICIEL IMPOTS.GOUV.FR


Coronavirus - Covid 19 : Pour les particuliers non résidents,  vous devez utiliser la messagerie sécurisée, ou le téléphone + 33 (0) 1 72 95 20 42. La Direction des impôts des non-résidents n'est par contre pas compétente pour répondre aux questions relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, contribution audiovisuelle). Merci aux non résidents de ne prendre contact en cette période que pour les questions urgentes, compte tenu des effectifs restreints. Dernière mise à jour le 09 Avril 2021




QUI PAIE DES IMPOTS EN FRANCE?
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Juillet 2021 - Les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française (hors convention bilatérale spéciale comme avec la Belgique). Selon que vous êtes considéré(e) comme résident(e) ou non-résident(e) fiscal de France, et en fonction de la convention fiscale applicable, vous ne déclarerez pas vos revenus de la même manière. Pour les fonctionnaires, dans la plupart des cas, ils doivent les impôts au pays qui les emploie.

En qualité de non-résident, vos revenus de source française seront imposés différemment en fonction de leur nature. D’autre part, vous pouvez opter lors de la déclaration de vos revenus pour le calcul de votre impôt selon le taux moyen. Vous avez tout intérêt à opter pour ce dispositif. En effet, il ne vous sera appliqué que s’il vous est plus favorable. En 2021, lors de la déclaration en ligne de vos revenus perçus en 2020, le taux moyen a automatiquement été calculé.

Que faire une fois l’avis reçu ?

Les premières avis d’impositions seront disponibles sur votre espace impôts.gouv.fr dès le 26 juillet 2021, les plus complexes seront disponible avant le 5 aout 2021.

Si vous avez été trop prélevé(e), dans le cas par exemple d’une ponction réalisée sur votre salaire, dans le cadre de la mise en place de l’imposition à la source, vous serez remboursé(e) soit le 20 juillet soit le 6 aout.

Si vous devez payer des impôts, le montant du sera prélevé sur votre compte français indiqué au service des impôts le 27 septembre si la somme est inférieure ou égale à 300 euros. Si vous devez plus de 300€, la dette sera débitée de votre compte en 4 fois soit le 27 septembre, le 27 octobre, le 26 novembre et le 27 décembre.
Si vous devez mettre à jour vos coordonnées bancaires, il est impératif de le faire via le site impôst.gouv.fr avant le 13 septembre 2021.


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BAREME 2021 : QUELS CHANGEMENTS POUR VOS IMPOTS FRANCAIS ?


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Être expatrié ne vous libère pas automatiquement des impôts français...
Si vous continuez à avoir des intérêts en France, et plus particulièrement des revenus de source française, vous pouvez être assujetti à l’impôt français. Pensions de retraite, salaire et autres revenus assimilés sont soumis à une retenue à la source. Les autres revenus imposables en France supportent un impôt minimum de 20% ou pour le taux moyen d’imposition.

Le taux moyen d’imposition
Si les 20% forfaitaires entrainent une pression fiscale trop importante, vous avez la possibilité de demander l’application du taux moyen d’imposition.
Ce taux moyen d’imposition est déterminé en appliquant le barème classique de l’impôt sur le revenu des résidents fiscaux sur les revenus mondiaux (français et étrangers) du contribuables expatriés. Ce ratio d’imposition, aussi appelé “taux moyen”, n’est appliqué qu’aux revenus effectivement imposables en France.

En présence uniquement de revenus de source française, le dispositif de l’article 197 A a vocation à s’appliquer si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minimas. Il n’est donc pas obligatoire de disposer d’autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen.


La retenue pour la source
La question des 20% ou du taux moyen d’imposition ne se pose que pour les revenus qui sont assujettis à la retenue à la source. Cette disposition appliquée depuis 2019 est désormais bien maitrisée par les entreprises et les organismes de retraite ou les administrations.

Attention pour les revenus perçus au cours de l’année 2021, les tranches du barème de la retenue à la source des non-résidents fiscaux ont été revalorisées de 0,2%. Pour les revenues perçus cette année, une nouvelle grille (jointe ci-dessus) s’applique donc. 


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DECLARATION DES REVENUS 2020
POUR LES NON RESIDENTS-FRANCAIS
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Les documents joints retrace qui est imposable en 2021.
Pour la deuxième année consécutive, la déclaration sera simplifiée grâce à la déclaration automatique. 
Son périmètre sera élargi afin de la proposer au plus grand nombre. 



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IMPOTS : COMMENT DECLARER VOS REVENUS 


Une vidéo de l'année 2021, simple et efficace pour comprendre en 3mn, comment déclarer vos impôts.


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COMMENT DECLARER VOS REVENUS
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Si vous n'êtes pas éligible à la déclaration automatique cette année, ou si vous êtes éligible et que vous devez corriger ou
compléter les informations présentées par l'administration, vous devez déposer une déclaration : faites-la en ligne ! 

Cette déclaration a été adaptée à la mise en œuvre du prélèvement à la source et vous pouvez désormais y retrouver le détail de tous vos prélèvements et les vérifier. 

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LA DECLARATION EN LIGNE

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Déclarer en ligne, c'est le moyen le plus simple, souple, rapide et sûr de déclarer ses revenus. 

Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier et de vous laisser guider.
Pour vous connecter à votre espace particulier, vous devez vous munir de votre n° fiscal et de votre mot de passe. 

Avec FranceConnect, vous pouvez également vous connecter en utilisant indifféremment une des « identités numériques » partenaires : impots.gouv.fr, AMELI, La Poste ou MobileConnect et moi.



VOUS N'AVEZ PAS ENCORE CREE VOTRE ESPACE ?

Vous allez voir, c'est facile. Pour cela, il vous faut seulement rassembler 3 éléments :

- Votre numéro fiscal
- Votre numéro d'accès en ligne
- Votre revenu fiscal de référence
Il ne vous reste ensuite plus qu'à créer votre espace personnel et à choisir un mot de passe.

  

 CONNECTION OU CREATION DE VOTRE ESPACE





VOUS NE DISPOSEZ D'AUCUN DE CES ELEMENTS ?
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Pas de panique, le cadre "Aide" vous propose :  "Vous n'avez pas encore de numéro fiscal ?"


COMMENT PUIS-JE CREER MES IDENTIFIANTS POUR ACCEDER A MON ESPACE PERSONNEL?

Un certain nombre d'informations vous seront alors demandées : 
votre état civil, une adresse postale en France (1er Cas) ou une adresse à l'étranger si vous ne disposez d'aucune adresse en France (2ème cas) et la copie d'une pièce justificative d'identité.
 Un formulaire en ligne vous permet de fournir tous ces éléments.


En tant que non-résident, plusieurs situations peuvent se présenter :

1er cas

 - Vous détenez ou occupez un bien en France
 - Vous avez une adresse de contact en France (ex: adresse d'un avocat, d'un notaire, d'un membre de la famille, ...)

Pour ces cas, dans la rubrique "Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?", en cliquant sur Accès au formulaire , vous devrez indiquer toutes vos informations dans le FORMULAIRE DE CRÉATION D'ACCÈS À L'ESPACE PARTICULIER.


2ème cas

- Vous ne disposez pas d'une adresse de contact en France

Pour ce cas, vous devez indiquer votre adresse à l'étranger dans ce formulaire


Une fois l'ensemble des informations saisies, un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier vous est envoyé.

Après avoir saisi votre adresse mail et votre mot de passe, vous recevez un courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l'accès à votre espace particulier. Conservez votre mot de passe pour vos prochaines connexions.

Sachez qu'un nouveau dispositif de sécurisation de votre espace particulier vous est proposé si vous oubliez votre numéro fiscal ou votre mot de passe : un sms vous permet de les récupérer. Pour cela, vous êtes invité à confirmer ou indiquer votre numéro de téléphone portable.

  

 VOIR TOUTES LES QUESTIONS




COMMENT MODIFIER MA DECLARATION D'IMPOTS 2020

Pour accéder au service de modification, sur le site impôt.gouv , entrer dans votre espace personnel en saisissant votre numéro fiscal et votre mot de passe et depuis la page « mes services », cliquer sur le lien « corriger ma déclaration en ligne » afin d'effectuer les rectifications.



AVEC " OUPS.GOUV ", 
VOUS AVEZ DROIT A L'ERREUR

Une page colorée, animée, presque amusante, qui vous fait un peu déculpabiliser d'avoir fait une erreur, et qui vous donne les actions immédiates à entreprendre en ligne, pour rétablir les bonnes informations. https://www.oups.gouv.fr/


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