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LES INFOS DE L' UFE

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Retrouvez sur cette page les informations de l'UFE.


UFE CAMBODGE
ADRESSE : Angkor International Hotel, N° 51 rue 148 - PHNOM PENH - TELEPHONE : 00 855 92 429 722 - 00 855 087 27 77 - 
E MAIL :  ufecambodge@gmail.com   -    Site internet : https://www.ufe.org/



RAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LA SITUATION 
DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (2019)

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Introduction : Évolution de la population française à l’étranger
I. L’enseignement français à l’étranger - page 16
II. La protection sociale et l’action sociale - page 26
III. La sécurité des Français établis hors de France - page 40
IV. Le soutien aux entreprises françaises à l’étranger et à la mobilité - page 54
V. La coopération internationale - page 69
VI. L’administration des Français établis hors de France - page 100
Annexes - page 116

RETRAITE : Justificatifs d'Existence

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Monsieur le Sénateur, 
En date du 4 juillet 2019, vous avez appelé mon attention sur les difficultés rencontrées par nos assurés quant à l'établissement, la réception et la production des justificatifs d'existence. 
Les caisses de retraite demandent aux assurés, quelle que soit leur nationalité, résidant à l'étranger de justifier de leur existence, chaque année, au moyen d'un document. Il doit être complété et authentifié par une autorité locale compétente du pays de résidence de l'assuré. 
En juillet l'année dernière, la Cnav a connu des difficultés d'acheminement des certificats d'existence, liées à un changement de prestataire postal. Elles ont engendré un accroissement temporaire du volume de suspension des pensions. Ce problème ponctuel a été identifié et traité rapidement. 
La Cnav a également appris qu'il n'était plus dans les prérogatives de la majorité des postes consulaires d'établir les attestations d'existence. Pour répondre, entre autres, à ce changement et pour permettre aux assurés d'identifier facilement les autorités locales compétentes, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Ministère des Solidarités et de la Santé ont dressé une liste exhaustive de ces autorités pour chaque pays. 
Actuellement, chaque régime de retraite demande à ses assurés à l'étranger de lui renvoyer un justificatif de leur existence : cela implique une multiplication des démarches et des frais postaux pour les assurés. Nous pouvons constater également que des suspensions du paiement de la retraite peuvent intervenir en raison du dépassement des délais de retour à cause de services postaux défaillants dans certains pays. 


A l'automne prochain, pour répondre à ces difficultés, les assurés résidant à l'étranger ne seront interrogés qu'une seule fois et à la même date chaque année sur leur existence pour l'ensemble de leurs régimes français d'affiliation grâce au projet de mutualisation que vous mentionnez. Ce projet prévoit également d'allonger à 3 mois au lieu de 2 actuellement le retour des documents et il ne sera plus nécessaire d'envoyer un certificat d'existence pour la première mise en paiement de la retraite. 


Une autre solution mise en œuvre par l'Assurance retraite pour les assurés résidant dans les pays où le service postal fonctionne mal ou est inexistant, est la possibilité de télécharger un justificatif d'existence vierge (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraites/je­suis-retraite-mes-demarches/ma-retraite-a-letranger.html ). 
Les retraités auront bientôt la possibilité de transmettre le certificat d'existence complété via leur espace personnel sur le site de !'Assurance retraite. 


Ces avancées prochaines répondent aux besoins de simplification des démarches, parfois complexes et répétitives pour les assurés. Elles attestent d'une réelle volonté de la part des régimes de retraite d'harmoniser leurs pratiques, pour un service rendu à l'assuré toujours plus efficace. 
Je souhaite également par ce courrier vous informer qu'au second semestre 2019, l'Assurance retraite développera, sur son site Internet, un nouvel outil de recherche de toutes les autorités locales compétentes auprès desquelles compléter le justificatif d'existence pour chaque pays. 
Enfin, comme vous l'indiquez, la Cnav a mis en place les échanges informatisés d'information relative à l'existence et au décès avec plusieurs pays européens depuis 2015. Ces échanges permettent 

- De simplifier les démarches des assurés, 
- De fiabiliser les données reçues, 
- De limiter les indus grâce à un échange d'information mensuel.


Ces échanges mis en place de manière bilatérale sont réciproques. Ils sont effectifs avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, sont concernés environ 109 000 assurés qui n'ont plus à compléter un certificat d'existence. 
Ces échanges seront effectifs prochainement avec l'Italie, l'Espagne et la Suisse, soit 277 500 assurés concernés. 
Depuis 2018, des contacts ont été pris pour la mise en place de ces échanges dématérialisés avec la Pologne, les Pays-Bas et le Portugal. 
Chaque fois que possible, nous nous efforçons de mettre en place dans des délais raisonnables ces échanges qui dépendent également de la bonne volonté des pays partenaires. 
En espérant avoir répondu à vos remarques et questions, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de ma haute considération. 

Lettre du 29 JUILLET 2019, de Monsieur Renaud VILLARD, directeur de la CNAV, en réponse à Monsieur Christophe-André FRASSA Sénateur représentant les Français établis hors de France 


CNAV Caisse nationale d'assurance vieillesse
110 avenue de Flandre- 75951 Paris cedex 19
www.lassuranceretraite.fr


VICTIME D'INFRACTION : indemnisation par le fonds de garantie

Info Juillet 2019 Saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), en cas d’accident ou d’agression à l’étranger permet d’obtenir une réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun français, lorsqu’un tiers est l’auteur des faits, qu’il soit identifié ou non, solvable ou non, assuré ou non. Les Français résident à l’étranger y ont également droit.

FISCALITE : Etes vous Résident ou non résident de France


Le non résident fiscal :

La situation du résident fiscal de France s'apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.
Si vous disposez après votre départ de France de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France.

Déterminer si votre domicile fiscal est en France

Primauté des conventions fiscales internationales :
Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.
En l'absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique.

Droit interne :
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères suivants :


votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
ou
vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
ou
vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.


Conséquences fiscales si vous êtes considéré comme non-résident

Si vous êtes considéré comme non-résident au regard de la convention fiscale internationale et que vous disposez après votre départ de revenus de source française imposables en France en application de cette convention, reportez-vous sur ce lien puis rubrique "Particulier" puis  "Je pars à l’étranger"  et "Je ne suis pas résident de France..." afin de connaître les modalités d’imposition de vos revenus ainsi que les services des impôts compétents.
Les impôts locaux resteront gérés par le service des impôts dont dépend votre immeuble.

Particularité : si vous êtes agent de l’Etat (notion qui ne s’applique pas à tous les fonctionnaires), reportez-vous à l’article 4 B 2 du code général des impôts et à la rubrique Documentation qui vous est dédiée sur impots.gouv.fr 

Le couple mixte

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français
 au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.

Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

- Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France), vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer.
 
- Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :
   - l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
   - les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.


- Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non résident). Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.

Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale  et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Non résident, vous souhaitez obtenir des informations sur le prélèvement à la source :

Consulter le site sur le prélèvement à la source  (P.A.S)
Téléphoner au 0809 401 401 (Service gratuit + prix appel)
Que faire si votre employeur/caisse de retraite vous applique un taux de P.A.S alors que vous êtes soumis à la retenue à la source spécifique non résident ?


Info Juin 2019


FISCALITE, NON RESIDENTS DE FRANCE : 
LA REFORME FISCALE 2020

Info 23 Octobre 2019 :

Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2020 vise à obtenir le report de la réforme de la fiscalité des non résidents à 2021 au lieu de 2020 comme ce qui était prévu.


CE QUI ETAIT PREVU POUR 2020:

Et si votre impôt augmentait de +300% ?

Les Français non résidents sont en colère !

Dès 2020, les résidents fiscaux à l’étranger subiront une forte hausse d’imposition sur leurs retraites et salaires de source française.

La Loi de finances 2019 a en effet supprimé le barème actuel avantageux pour les petits revenus de source française. Un taux d’imposition minimal de 20% s’appliquera désormais dès le 1er euro.


Actuellement - Fiscalité en 2019 des revenus français perçus par les non résidents
Pour mesurer l’impact de la loi de finances 2019 sur les revenus des non résidents à partir de 2020,
 il est important de rappeler la règle appliquée actuellement.

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les retraites et salaires de source française sont soumis à une retenue à la source selon un barème particulier prévu à l’article 182 A du CGI.

Fraction des revenus nets imposables inférieurs à 14 605 € : 0%
Fraction des revenus nets imposables compris entre 14 605 € et 42 370 € : 12%
Fraction des revenus nets imposables supérieurs à 42 370 € : 20%

Ainsi les petites retraites perçues par les non résidents sont peu ou pas fiscalisées.


* Calcul de l’impôt 2019, avec comme exemple un résident thaïlandais perçoit 20 000 € de retraite française, soit 18 000 € de revenus nets imposables après l’abattement de 10% pour frais professionnels.
Base imposable : 18 000 €
Tranche inférieure à 14 605 € à 0% = 0 €
Fraction [18 000 - 14 605] x 12% = 407 €
Impôt dû : 407 €

* Calcul de l’impôt 2020 avec notre résident thaïlandais perçoit toujours 20 000 € de retraites françaises, soit 18 000 € de revenus nets imposables après l’abattement de 10% pour frais professionnel

Base imposable : 18 000 €
Taux d’imposition 20%
Impôt dû : 3 600 €  

Alors Pourquoi ?

La raison - Fiscalité en 2020 des revenus français perçus par les non résidents

Suite au rapport d’Anne Genetet, la loi de finances 2019 est venue modifier les règles d'imposition des revenus et retraites de source française. La version de l’article 182 A du Code Général des Impôts en vigueur à partir du 1er janvier 2020 ne prévoit plus l'application d'un barème particulier avec les tranches à 0%, 12% et 20%.

Les retraites et salaires perçus par les non résidents seront par conséquent soumis au taux de 20% dès le premier euro.


Quel sera l’impôt en 2020 sur les revenus français de 2019 ?
Les nouvelles modalités d’imposition des expatriés sur leurs revenus français sont les suivantes :

Suppression du barème 0%, 12% et 20% - Application du taux neutre du prélèvement à la source (article 204 H CGI)
Ce prélèvement ne sera pas libératoire. Il s’agit du même taux que celui appliqué aux résidents fiscaux français pour simplifier la collecte de l’impôt à la source.
Application du taux minimum de 20% dès le 1er euro en année N+1 au moment de la déclaration de revenus avec prise en compte du prélèvement à la source déjà acquitté. 
Pour la fraction de revenus supérieurs à 27 519 €, le taux minimum d’imposition sera de 30%, puis application des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.

En d’autres termes, les retraites et salaires seront imposés selon les mêmes règles que les revenus fonciers.

 Ces nouvelles modalités d'imposition font peur en raison d'une hausse significative de l'impôt dû en France. 
Mais pas de panique ! Des solutions alternatives existent pour limiter la pression fiscale sur vos revenus français. 
Il s'agit notamment de l'application du taux moyen mondial.

Option pour l’application du taux moyen mondial:
L’article 197  A du CGI prévoit une option d’imposition pour les non résidents. Ces derniers peuvent demander l’application d’un taux moyen d’imposition calculé en prenant en compte l’ensemble des revenus mondiaux.
Comment déterminer ce taux moyen mondial d’imposition ?
Il convient de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’ensemble des revenus mondiaux perçus par le foyer fiscal. Un taux moyen d’imposition est alors calculé, puis il est appliqué uniquement sur les revenus français imposables en France.
Pour bénéficier de cette option, le contribuable doit cocher la case 8TM du formulaire fiscal 2042 et apporter des précisions sur l’intégralité de ses revenus mondiaux. 

Calcul du taux moyen d’imposition : Avec notre résident thaïlandais perçoit 20 000 € de retraite française (soit 18 000 € de revenus nets imposables après l’abattement de 10% pour frais professionnels) et par ailleurs 10 000 € de revenus fonciers allemands.
Base imposable :18 000 € + 10 000 € = 28 000 €
Application barème IRPP : 2 602 €
Ration impôt / revenus imposables : 9,29% → taux moyen mondial
Application du taux de 9,29% sur les revenus nets français (18 000€)
Impôt dû : 1 672 €
 
Les difficultés d’application du taux moyen mondial
Le gouvernement met en avant cette option pour temporiser la colère des non résidents. Mais il apparaît que l’application de ce taux moyen mondial pose de nombreuses difficultés.  

- D’une part, les contribuables non résidents qui ne perçoivent que des revenus de source française sont généralement dans l’incapacité de prouver qu’ils n’ont aucun autre revenu. N’ayant pas de déclaration fiscale dans leur pays de résidence, ils ne pourront justifier leurs situations fiscales mondiales.

- D’autre part, le formalisme administratif et fiscal de chaque pays est différent. L’administration fiscale acceptera-t-elle une attestation de Russie ou de Thaïlande?
En théorie ce taux moyen mondial est intéressant, mais dans la pratique il pose de nombreuses interrogations et engendre un casse tête sans fin pour les ressortissants français.  


Comparaison de l’impôt

Fiscalité actuelle : 407 € 
Nouvelle fiscalité 2020 : 3 600 € → + 800% 
Option taux moyen mondial : 1 672 € → + 300%


La colère des non résidents justifiée


Dans son rapport “La mobilité internationale des français”, la députée Anne Genetet préconisait un rapprochement entre la fiscalité des résidents et celle des non résidents : page 83 “Supprimer la retenue à la source et la remplacer par le nouveau schéma des prélèvements à la source et ainsi rapprocher les modalités de prélèvement sur tous les revenus afin qu'il n'y ait plus qu'un seul mécanisme de contemporanéité de prélèvement.”

En cherchant la simplicité et la clarté des modalités d’imposition, 
la loi de finances 2019 a finalement fait exploser l’imposition des non résidents.

Les Français concernés se demandent où sont l’équité et la justice fiscale ?

A situation différente, il ne peut y avoir une fiscalité identique. Pour rappel, les non résidents font face à des problématiques spécifiques :
- Absence d’accès aux services et aides de l’Etat français, et pourtant ils doivent acquitter la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité ou la cotisation spécifique sur leurs retraites françaises, 
- Adhésion à des assurances santé privées onéreuses correspondant souvent à plusieurs milliers d’euros par an pour couvrir leurs soins de santé 
- Inéligibilité aux dispositifs de réduction et crédit d’impôt.


Alors certes désormais les non résidents sont éligibles au dispositif de défiscalisation immobilière Loi Pinel 
et ils ont la possibilité de déduire de leurs revenus imposables les pensions alimentaires versées. 

Mais dans la majorité des cas, les non résidents ne versent plus de pensions alimentaires à leurs enfants déjà adultes 
et n’ont pas pour objectif d’acheter un bien immobilier pour réduire leur impôt.


Le projet de loi de finances pour 2020 est en cours de discussion.
 Les non résidents et expatriés arriveront-ils à faire entendre leur voix au gouvernement. 

 





CFE LA REFORME 2019


La CFE 'Caisse des Français de l' Etranger", est une caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire.
Elle concerne les particuliers mais également les sociétés françaises et leurs salariés français.

Une importante réforme a été faite fin 2018 applicable dès 2019 ...
 Voir REFORME CFE 

Info Février 2019


Impôts 2019, ce qui change pour les non-résidents


La loi de finances 2019 et la loi de finances de la sécurité sociale 2019 ont introduit un certain nombre de changements dans les modalités d'imposition des revenus de source française des Français de l'étranger.
 Voir L'INFO

Info 1er Trimestre 2019

LES PRIVILEGES MEMBRES UFE 


Quelques exemples : AGS : 10 % sur le prix du déménagement international - COLIS EXPAT.COM : L’envoi de vos colis à l’international à 9,90 € au lieu de 24,90 € - ACCORD HOTEL : -12% - ...
 Voir TOUTES LES OFFRES


Magazine "LA VOIX DE FRANCE"  

Quelques sujets : Divorce & expatriation- Les Français de l'Ouest Américain-  Elections Européennes: vote des Français de l'étranger - Assemblée générale 2019-  

 Voir l'édition JUIN 2019


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