Fiscalité Entreprises au Cambodge

REGIME FISCAL ENTREPRISE AU CAMBODGE

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En 2016, la loi sur la gestion financière a vu la fin du "régime fiscal estimé" au Cambodge. 
Le seul régime fiscal actuel au Cambodge est le "régime réel d'imposition".

Le régime fiscal au Cambodge, concernent toutes les personnes ou entreprises exercant une activité commerciale au Cambodge (nommées "contribuables").

Il existe 3 catégories de contribuables au Cambodge : petits, moyens et grands.

Les contribuables pour suivre la loi sur la fiscalité au Cambodge, 
doivent s'enregistrer au ministère des Taxes et doivent obtenir et
renouveller une licence (nommée "patente"), chaque année du 01 Janvier au 31 mars.

Royal Kram n ° NS / RK / 1215/016 du 17 décembre 2015 promulguant la loi sur la gestion financière 2016. Prakas n ° 1821 MEF, du 25 décembre 25 2015 - Règles et procédures de gestion de la perception de la taxe sur les licences.



L'IMPORTANCE DE LA CATEGORIE FISCALE 

La catégorie fiscale de votre entreprise au Cambodge, sera décisif sur le prix de la patente annuelle, mais également sur le type de déclarations mensuelles, sur la TVA, sur l'édition des factures... 



REGIME FISCAL ET FORME JURIDIQUE 

Pour votre régime fiscal au Cambodge, la catégorie de contribuable auquelle vous allez être rattaché, 
dépend en premier lieu de "la forme juridique" de votre entreprise, 
choisie lors de la création de votre société au Cambodge ! 



LA PATENTE

Le montant de la patente annuelle dépend de la catégorie de contribuable dans

laquelle est classée votre entreprise au Cambodge (ou activité). 

Le tarif de la patente révisée depuis 2016, est annuelle, et sera de 100 USD à 1200 USD.
Avant 2016, le tarif de la patente s’élevait à environ 285 USD.  



LES 3 CATEGORIES DE CONTRIBUABLES AU CAMBODGE

Au Cambodge, le régime fiscal "réel d'imposition" est divisé

en trois catégories distinctes de contribuables : Petits, moyens et gros.


Petits contribuables (entreprises individuelles ou partenariats) :
- Dont le chiffre d'affaires annuel imposable est de 250 millions Riels Khmer, (62,500 USD) à 700 millions de Riels Khmer (175 000 USD),
- Avoir un chiffre d'affaires imposable, sur une période de trois mois civils consécutifs (au cours de cette année fiscale), supérieur à 60 millions de Riels Khmer (15 000 USD),
- Chiffre d'affaires imposable prévu de 60 millions de Riels Khmer (15 000 USD) ou plus au cours des trois prochains mois consécutifs,

NB : Si le chiffre d'affaires annuel d'une entreprise individuelle ou d'un partenariat dépasse 175 000 USD par an, il sera alors classé comme contribuable moyen.

Moyens contibuables :
- Entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est de 700 millions de Riels Khmer (175 000 USD) à 2 000 millions de Riels Khmer (500 000 USD),
- Entreprises constituées de personnes morales,
- Institutions gouvernementales infranationales, associations et organisations non gouvernementales.

Gros contribuables :
- Entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 2 000 000 de Riels Khmer (500 000 USD);
- Succursale d'une société étrangère,
- Les entreprises enregistrées en tant que projet d'investissement qualifié («QIP») approuvé par le Conseil pour le développement du Cambodge,
- Institutions gouvernementales, missions diplomatiques et consulaires étrangères, organisations et agences internationales.



AUTRES ELEMENTS DEFINISSANT LA CATEGORIE CONTRIBUABLE

Si la forme juridique le permet, des critères sur l'activité commerciale et sur le lieu d'exploitation, pourront  intervenir pour le choix de la catégorie contribuable. Ce choix sera alors "à l'appréciation" du ministère des taxes local. 



DECLARATION DE TVA AU CAMBODGE

Toutes les entreprises au Cambodge, avec un chiffre d'affaires annuel qui dépasse 5 000 USD par mois, en moyenne, seront tenus de facturer la TVA (10%), de produire des déclarations de revenus mensuelles et annuelles, de percevoir et de payer certaines retenues à la source et d'être soumis à l'impôt sur le revenu des sociétés au Cambodge. 



OBLIGATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES 
OU PERSONNES CONTRIBUABLES

Les 3 catégories de contribuables ont comme obligations fiscales :

- Remplir les déclarations de revenus mensuelles et annuelles
- Payer les taxes mensuelles :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Retenue à la source (Impôt sur le salaire, taxe sur le loyer..)
Impôt sur les avantages sociaux,

- Paiement anticipé de l'impôt sur les bénéfices (1%)
- Payer les taxes annuelles : Impôt annuel sur les bénéfices.
- Être soumis à des contrôles fiscaux,
- Se conformer aux obligations des contribuables de la réglementation fiscale au Cambodge, 
- Gérer la tenue des registres et des documents obligatoires.



DECLARATIONS FISCALES ENTREPRISES AU CAMBODGE

Les déclarations mensuelles du chiffre d'affaires de l'entreprise, pour le calcul des taxes sont à enregistrer avant le 20 de chaque mois. 

La déclaration annuelle du chiffre d'affaires de l'entreprise doit être établie en début de l'année suivante.



ENTREPRISES EXEMPTEES DE TAXES AU CAMBODGE

Les entreprises individuelles au Cambodge dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne 5 000 USD par mois, ne seront pas tenues de payer de taxes, que ce soit la taxe sur les sociétés ou la taxe sur les licences (Très rare !). 



FISCALITE ENTREPRISES "NON INDIVIDUELLES"

Toutes les sociétés (non individuelles) enregistrées et autres entités juridiques devront s'inscrire en tant que contribuables moyens même si leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 175 000 USD par an. 

Si l'entité juridique est une succursale, a obtenu le statut QIP ou a un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 USD, elle sera classée comme un gros contribuable.



FACTURES ET FACTURATION AU CAMBODGE

Le decret sur l'édition de factures au Cambodge a été modifié et est effectif depuis le 1er Janvier 2020.
Cela peut demander aux entreprises de réviser leurs modèles de factures actuelles au Cambodge.

Toutes les sociétés au Cambodge, ou personnes exercant une activité commerciale au Cambodge,
soit "contribuables" enregistrés au ministères des taxes et assujettis à la TVA, doivent éditer des factures.

Selon que votre entreprise au Cambodge soit classée petit, moyen ou gros contribuable, et pour qui est éditée cette facture, les obligations sur la facturation au Cambodge, peuvent être différentes.

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NOTE DU BUSINESS CENTER CAMBODIA

Il est important d'être bien informés lors de la création de votre société au Cambodge, puis de se faire accompagner pour l'enregistrement de votre société au Cambodge, auprès des différents ministères, dont celui des taxes. 

Comme vu plus haut, si la forme juridique le permet, c'est l'activité et le lieu qui pourront intervenir pour définir la catégorie contribuable de votre entreprise.

Dans certaines villes au Cambodge,  "votre futur "chiffre d'affaires" sera estimé selon un barême de capacité d'accueil, par exemple moins de 12 chambres pourra être un" petit contribuable", mais 13 chambres sera en "moyen contribuable", ou sur le nombre de couverts ou de places assises pour les bars, restaurants, ou parfois
il est retenu "la surface du terrain"...

Autant de "critères" qui impacteront vos futurs déclarations de taxes, le tarif de la patente annuelle, de l'édition des factures...

Il sera donc important pour vous, d'avoir un conseil professionnel à vos côtés, et cela
dés que vous envisagez la création d'une entreprise au Cambodge.
Business Center Cambodia a une parfaite connaissance du sujet, n'hésitez pas à nous contacter.