ASSURANCE MALADIE FRANCE


PRISE EN CHARGE IMMEDIATE DES SOINS 
POUR LES EXPATRIES DE RETOUR EN FRANCE *

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POUR UN RETOUR EN FRANCE DEFINITIF

Le délai de carence de 3 mois habituellement appliqué aux Français expatriés à leur retour en France
pour bénéficier des droits à l'Assurance Maladie est suspendu.


Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021
et n'exerçant pas d'activité professionnelle seront affiliés à l'Assurance Maladie et maternité et pourront ainsi
bénéficier d'une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français.
Décret paru au Journal officiel le 17 juin 2021 - *Ceci est une mesure prolongée.

Mise en ligne le 18 Juin 2021




COMMENT FAIRE UNE DEMANDE
POUR UNE PRISE EN CHARGE IMMEDIATE DES SOINS 
____

Il faut adresser un courrier ou un mail à la caisse d'Assurance maladie ou à la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) de votre résidence en y joignant :

- La Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie, formulaire S1106 
- Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport,
- Un RIB,

- Si vous êtes accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs à votre charge, vous devez joindre également :
la Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés, formulaire S3705 

- Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, votre partenaire doit compléter également un formulaire S1106
en y joignant un document d'identité ainsi que l'acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l'absence de ces pièces permettant d'attester du lien de parenté, une attestation sur l'honneur est demandée, 
- La photocopie d'un titre de séjour, (pour les conjoints ressortissants d'un État en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse).


Si la personne expatriée vient seulement en séjour temporaire en France, elle est prise en charge, selon sa situation personnelle :
- Par le Centre national des retraités de France à l'étranger (Cnarefe) si elle est retraitée,
- Par la Caisse des Français de l'étranger, ou
- Par son assurance maladie privée.




Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie
Formulaire S1106

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Demande de rattachement des enfants mineurs
Formulaire S3705

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