NSSF LA SECURITE SOCIALE AU CAMBODGE

QU' EST CE QUE LE "NSSF"

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Le NSSF: National Social Security Fund  (Fond National de sécurité sociale).


Ce fond d'état, gère les risques professionnels, les accidents du travail, 

les maladies professionnelles et le régime de soins de santé des salariés au Cambodge. 


LA REFORME NSSF 


Jusque là, seule "l'assurance accident professionnelle" était obligatoire, 
et seulement pour les entreprises de + de 8 employés.

La réforme 2017
ajoute à l'ASSURANCE ACCIDENT, une ASSURANCE MALADIE obligatoire
et cela s'applique maintenant 
à TOUTE LES ENTREPRISES/ ou ETABLISSEMENTS, (à partir de 1 employé),
et concerne TOUS LES EMPLOYES KHMERS et ETRANGERS.


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Informations sur le  NSSF

Pour cette réforme, 70 NOUVEAUX DECRETS ont été édités. Business Center Cambodia a recherché tous ces textes, les a traduit et étudié, et dispose des documents officiels nécessaires aux entreprises pour l'enregistrement et les déclarations. Ils sont fournis GRATUITEMENT aux Membres Business Center Cambodia.

Sur cette page "mode Public" retrouvez les informations générales qui vous permettrons de comprendre cette réforme obligatoire et applicable à toutes les entreprises.


Sur la page "mode Privé", réservée aux membres, accédez aux informations intégrales, taux et barèmes, comment enregistrer son entreprise et ses travailleurs, comment et quand déclarer un accident du travail, la liste des documents à fournir, les documents officiels à remplir, ou, quand & comment payer cette taxe...

Une deuxième page privée vous informe du calcul des indemnités.


" NSSF"


Assurances 
"Accidents Professionnels 
& "Maladies 
professionnelles" 
Obligations pour
 toutes les entreprises 
& pour tous 
leurs travailleurs
au Cambodge.



Qu'est-ce qu'un Accident de Travail

Tous les travailleurs, d’entreprises/ d’établissements enregistrés au NSSF (obligation), ont le droit de bénéficier des avantages « accident du travail ».   

                                   

Un Accident du travail comprend: 


- des accidents pendant le travail,
- des accidents pendant les trajets (aller/retour ou dans le cadre du travail)
- les maladies professionnelles liées à la profession.


Des Établissements de santé, des cliniques ou des généralistes sont reconnus par la Caisse nationale de sécurité sociale.


UN PEU D'HISTOIRE:


La sécurité sociale a été fondée en 1955 au Cambodge selon le décret Royal n° 55 et 306. 

De 1975- 1979, pendant le régime génocidaire, la sécurité sociale a disparue complètement.

De 1979 à 1993, le Cambodge avait des services de soins de santé gratuites. 

Après l’élection de 1993, le "Ministère de la Sécurité Sociale" a été créé, en s’adaptant sur la législation du code du travail de 1992 qui est le droit du travail actuel. 

En 1997 Son décret est promulgué, et en septembre 2002 stipulée par l’Assemblée nationale, comme « Loi sur les régimes de sécurité sociale pour les personnes définies par les dispositions du code du travail ».

En 2007, un sous décret officialise la création du NSSF pour remplacer le ministère de la sécurité sociale, et pour gérer les droits aux services de la sécurité sociale des travailleurs tels que : vieillesse, invalidité, décès, accident du travail ou diverses éventualités, y compris les maladies et maternité. 

Depuis fin 2008, son décret est en application et le NSSF est maintenant rattaché au Ministère du travail et la formation professionnelle (MOLVT).

En 2009, le Gouvernement Royal du Cambodge s'entoure de GRET *  pour lancer le projet pilote des soins de santé pour les travailleurs du secteur de l'habillement (HIP), dans le but de mener enquête et gagner de l’expérience avant la mise en oeuvre nationale. 

A partir de 2012, les activités du Gret* ont été progressivement transférées au NSSF du Cambodge. 

Depuis fin septembre 2013, le Gret * est en appui technique pour la formalisation des procédures pour une dizaine de fonctions opérationnelles clefs. 

Depuis février 2017, une nouvelle phase d’appui technique du Gret * a débuté pour accompagner le NSSF dans la mise en oeuvre de l’assurance sociale santé obligatoire pour le secteur privé officiellement lancée en novembre 2016. 

Date de début      Date de fin      Budget       Financement                                                                                                            

06/02/2017         05/02/2018      155 350 €       AFD                     

Voir Gret et son appui technique de 2017/ 2018   -  *GRET : Professionnels du developpement solidaire, accompagne le Cambodge dans la mise œuvre de son assurance sociale santé. 


Au Cambodge, 23% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté 

et 70%  ne bénéficie pas de couverture santé.


Contact NSSF : Ministère du travail et la formation professionnelle (MOLVT),
bâtiment No 3, Blvd de la Fédération de Russie,
Sangkat Tuek Laak 1, Khan Tuol Kok, Phnom Penh. 

Tel : (855) 23 882 434/23 882 623


POINTS PRINCIPAUX DES CHANGEMENTS 2017 

Chaque entreprise doit enregistrer son entreprise/ établissement auprès du  Ministère du travail et la formation professionnelle (MOLVT), en demandant son "CODE D'IDENTITE ENTREPRISE NSSF" 
et son certificat. Cet enregistrement est gratuit.  

DOCUMENTS A FOURNIR:  Page Privée

Les entreprises/commerces ont 30 jours maximum après le début de leur activité pour s'enregistrer. 

Chaque employeur ou propriétaire d'une entreprise ou d'un établissement est obligé d'enregistrer ses propres travailleurs au NSSF, qu' il s'agisse de travailleurs réguliers ou occasionnels .... 

DOCUMENTS A FOURNIR: Page privée

Chaque employeur a une période maximum de 3 jours pour enregistrer un nouvel employé, .... 


Les documents officiels sont fournis GRATUITEMENT sur la PAGE PRIVEE réservée aux Membres Business Center Cambodia 

                                                                                     

- Une "carte de membre NSSF" est fournie gratuitement à chaque employé par le biais de son employeur. 

- Tout employeur est tenu d'informer le NSSF de tout changement dans l'entreprise (arrêt d'activité/ changement du représentant/ changement d'adresse ...) 

- Le certificat NSSF doit être visiblement affiché dans le bureau "des salaires".

- L'employeur devra faire sa déclaration NSSF avant le 20 de chaque mois, via le formulaire ou E-formulaire. Différentes options pour le paiement sont proposées  (Canadia Bank, Wing ... )



... Lire l'intégralité Des Informations de cette page 

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 POURQUOI L'INTEGRALITE DE L'INFORMATION N'EST PAS "PUBLIC" ?

Qui paie et combien ?


"Le préjudice d'emploi est considéré comme la responsabilité de l'employeur. 

La raison en est que l'employeur est celui qui crée les emplois pour les employés, donc, il crée également le risque professionnel".                       

Par conséquent, toutes les contributions au NSSF sont supportées par l'employeur...

Page Privée

AVANT LA REFORME 2017: 
Les employeurs payaient pour l'assurance accident 0,8% du salaire mensuel de l'employé avant impôt.

DEPUIS LA REFORME 2017: page privée


Voilà ce qui est, actuellement uniforme et appliqué:
Assurance accident : 0,8% du salaire mensuel, avec un maximum de 9,600 Riels (soit 2,40 $) par mois/par employé.
Assurance santé : 2,6% du salaire mensuel, avec un maximum de 26,000 Riels (soit 6,50 $) par mois/par employé. 

Avec un MAXIMUM en cas de haut salaire, DE (et moins de) 10 DOLLARS PAR MOIS ET PAR EMPLOYE.  

Rapport d’accident du travail

Chaque employeur ou propriétaire d’entreprises/établissements doivent notifier dans les 48 heures maximum l' accident de travail de leur employé.


Le rapport d’accident du travail ainsi que les documents associés peuvent être envoyés par Email à : benefit@nssf.gov.kh 


Voir PAGE INDEMNITES

L'AVIS DU BUSINESS CENTER CAMBODIA

Une initiative qui est une vrai avancée, avec toutefois encore des zones d'ombres ... 

LE POSITIF

Il est évident que l'accès aux soins pour tous et de façon pratiquement gratuite avec la mise en place de la SECURITE SOCIALE des employés au Cambodge
 est UNE TRES BONNE NOUVELLE. Avec elle suivra la caisse de retraite pour tous.


  Mais en plus de tout cela, un programme de santé préventive se met en place notamment 

1. vaccination contre la rage
2. sérum Antirabic
 3. sérum anti-tétanos
 4. immunoglobuline Antvenom

5. test sanguin du goitre, y compris la TSH
(hormone de stimulation de la thyroïde),
T3 libre (Free triiodothyronine), et T4 libre (Free Thyrozine)

 6. test sanguin du cancer Humeraux marqueurs après le traitement du cancer par la chirurgie,
 chimiothérapie et/ou radiothérapie comprenant: CA15-3 (antigène du cancer 15-3), CA 19-9 (antigène du cancer 19-9), 
CA 125 (antigène du cancer 125), PSA (antigène prostatique spécifique),-HCG ( Gonadotrophine chorionique bêta-humaine).


L'assurance accident et l'assurance maladie pour les travailleurs Khmers est une excellent chose, mais tout aussi pour les employés étrangers qui bien souvent, face aux assurances assez honnéreuses, n'avaient aucune protection sociale. Même si ces assurances ne sont valables que dans le cadre professionel, trajet, lieu de travail, et risques liés à, c'est déjà mieux que rien !  Il y a beaucoup de points positifs, comme celui des mesures en place pour les femmes enceintes... 

Cendy Lacroix

LES ZONES D'OMBRES

Tout n'est pas encore très clair, par exemple:  Page privée

Le saviez-vous
Les autres droits au Cambodge...

Droits à la retraite :                                                                                                                                                                     Pour le moment, seuls les employés du gouvernement et les anciens combattants ont  un régime de retraite géré par le gouvernement.

Les travailleurs du secteur privé, âgés de 55 ans ont droit à une pension de vieillesse si:

1) enregistrés à la Caisse nationale de sécurité sociale (NSSF) pendant au moins 20 ans, et
2) payer en contribution au moins pour 60 mois pour les régimes de sécurité sociale pendant la période des 10 ans précédente.

Les travailleurs qui ont 55 ans mais qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus pour  la pension de retraite ont droit à une allocation de vieillesse, payée en somme forfaitaire. Dans certaines conditions, le conjoint ou les enfants du défunt peuvent réclamer un bénéfice de la pension. 


Prestations de chômage :
Les allocations de chômage n'existent pas au Cambodge. Toutefois, les travailleurs ayant un contrat de durée déterminée ont droit à des indemnités de cessation d'emploi (5% du total des salaires versés à l'employé pendant la durée du contrat) et les travailleurs ayant des contrats de durée indéterminée sont admissibles à une indemnité de licenciement (au moins 7 jours de salaires et avantages sociaux).


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