LES SOCIETES AU CAMBODGE




CREATION D'UNE SOCIETE AU CAMBODGE


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Après avoir retenu la règle du "un bon projet & un bon contrat" (page Business),  il est temps de se préoccuper de savoir sous quelle "forme juridique" créer votre entreprise. Voici quelques informations pour vous aider à avoir une vision globale sur le sujet.

Après étude et en connaissance d'éléments précis, l'équipe du Business Center Cambodia, saura vous conseiller sur le statut le plus adapté à  votre projet. 
Bien évidement, le choix de la forme juridique est très importante, car que ce soit au niveau du prix pour la création de société, mais aussi pour les taxes mensuelles ou impôts annuels, cela peut aller du SIMPLE AU TRIPLE !


*Les informations de cette page sont données à titre informatif et sous réserve de modifications par les autorités compétentes                 Page Mise à jour le 22 Juillet 2018








LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES


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Les sociétés suivantes sont reconnues par la législation cambodgienne 

pour une durée de 99 ans



Sole Proprietorship ou Entreprise individuelle appelée aussi forme "Business"

Type d'entreprise ou le capital est détenu par 1 seule personne et n'est soumise à aucun article ou règlement. L' actionnaire unique est assujetti à l'impôt sur tous les profits et doit s'inscrire auprès du ministère du commerce de la capitale ou de la province. En France l'équivalant serait une 'auto entreprise'.


Public Limited Liability Company ou Société publique à responsabilité limitée (PLC) 

Cette structure permet la vente d'actions publiques et doit émettre un minimum de 1000 actions, chacune coûtant au minimum 4000 Riel (KHR- environ 1 Us dollar). La PLC peut avoir entre 2 et 30 actionnaires, leurs responsabilités est limitée à leurs apports en capital. Le capital peut être détenu à 100% par des étrangers, sauf si il y a achats envisagé de terre, auquel cas les actionnaires étrangers ne peuvent pas détenir plus de 49% des parts sociale. Cette forme juridique est exigée par le gouvernement pour l'exploitation d'une banque ou d'une compagnie d'assurance.


 Limited Liability Company ou Société à responsabilité limitée (LLC) 

 Semblable à une SARL, elle  peut avoir entre 2 à 30 actionnaires, dont la responsabilité dépend de leur capital contributions. La SARL peut être détenue à 100% par des étrangers, à moins achats envisagés de terre, auquel cas les capitaux étrangers ne peuvent pas dépasser 49%.


Single Member Private Limited Company ou Société à responsabilité limitée à un seul membre 

Comme le nom l'indique, cette société a un seul actionnaire et reprend les termes de la LLC. En comparaison en France ce serait une société "unipersonnelle".


Partnership ou Partenariat

Un contrat entre deux ou plusieurs entités juridiques ou individus pour combiner la propriété, les connaissances, les marchés ... Les associés sont conjointement et solidairement responsables.

Branch Office ou Succursale

Les responsables de la société principale autorisent la vente, l'achat de biens et de services. Elle peut faire de la  fabrication, de la transformation et de la construction comme une société locale. La société principale est responsable de toute les obligations de la succursale.


Representative Office ou Bureau de représentation

Cette forme juridique peut intervenir dans la commercialisation de produits, de la mise en contact et peut effectuer des contrats, mais ce bureau de représentation n'est pas autorisé à faire du commerce au Cambodge.


Subsidiary ou Filiale 

Pour cette société, au moins 51% de son capital doit être détenu par une ou plusieurs entreprises étrangères. Elle a une personnalité juridique distincte des entités principales.







LES ACTIVITES "CONTROLEES"


Certains secteurs d'activités sont "contrôlés", et ne pourront être exploités que sous certaines formes juridiques spécifiques comme "PLC", mais surtout il sera conseillé d'obtenir d'abord, du ministère de laquelle dépend l'activité, la "licence".  

Parmi les domaines pour lesquels des licences spéciales sont requises: 


Insurance licenses ou les licences d'assurance voir auprès du ministère de l'économie et des finances.
Mineral licenses ou les licences minérales voir auprès du ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie. 
Oil and Gas licenses ou les licences de pétrole et de gaz voir auprès du Cambodian National Petroleum Autorité.
Tourism licenses ou les licences de tourisme pour exploiter des hôtels, voir auprès du Ministère du Tourisme. 
Telecommunications licenses ou les licences des télécommunications voir auprès du ministère des Postes et Télécommunication.







TAXES ET IMPOTS


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Nous abordons ce chapitre de façon simpliste et générale, car les taxes et impôts découlent de beaucoup de facteurs:  secteur d'actvité, forme juridique, taille de l'entreprise, chiffre d'affaire de l'entreprise, investissements ... 


Les entreprises doivent s'inscrire auprès du ministère des taxes et demander "une patente" (la licence des taxes) après avoir reçu les autres licences.

L'impôt sur les sociétés comprend une taxe de 1% du chiffre d'affaire annuel (c'est un prévisionnel, cette taxe est payée mensuellement) 

Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% est applicable à toutes les entreprises et payée mensuellement. 

L'impôt sur le bénéfice est de 20% pour certaines activités commerciales (annuelle).


L' impôt sur les salaires est calculé selon un barème des gains qui varie entre 0% et 20%. La taxe est de 0% pour ceux qui gagnent moins de 300 $ par mois, au delà, c'est un pourcentage par tranches de salaire. 

Cette taxe est appliquée mensuellement que le salaire soit payé au Cambodge ou à l'étranger.


En règle générale, il faut considérer "environ" 20% d'impôts au Cambodge.











TAXES DROITS DE DOUANE


Les taxes de douanes sont variables en fonction des marchandises importées et peuvent varier entre 0% et 35% (officiellement).  

Pour les voitures et de façon générale, tout ce qui est à moteur, ces taxes peuvent être considérablement plus élevéés. 

Il existe des exceptions pour les biens destinés à un usage personnel (déménagement personnel est normalement exempté de toutes taxes), aux biens exemptés par les traités internationaux et pour les ONG internationales et locales.

Exemption de droits pour certaines entreprises pour les équipements, les machines, la construction, certaines matières premières, si statut d'investisseur auprès du CDC (The Council for the Development of Cambodia).







BREVETS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE



Le Cambodge (membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle -OMPI), met en place des lois dans le domaine du droit d'auteur, des marques et de l'enregistrement des brevets. 
Ces lois vont profiter pour  le transfert de technologie au Cambodge et pour faciliter l' activité industrielle.

PROPRIETE INTELLECTUELLE: 

Pour obtenir la protection prévues par la loi sur les marques, sur les noms commerciaux et sur les Actes de concurrence déloyale, les marques doivent être enregistrées auprès du Ministère du Commerce, au département de la propriété intellectuelle. 

Le processus d'enregistrement prend 90 jours. 


INVENTIONS:

Ces brevets sont entrés en vigueur pour sauvegarder les inventions et leurs protections sont de: 20 ans pour les Brevets, de 7 ans pour les certificats de modèle d'utilité et de 5 ans pour les dessins industriels 

Pour les brevets, certificats de modèle d'utilité et les dessins industriels, ils doivent être soumis au Département de la propriété industrielle le Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie (MIME).







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